ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant à durcissement des conditions de traversée des bourgs par les poids lourds n°212-04-10 La Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires, Vu la Constitution, Arrête : Article 1.- Il est interdit à un véhicule d’une capacité égale ou supérieure à 34 tonnes de traverser des zones résidentielles ou commerciales d’une commune de moins de 10 000 habitants. Article 2.- Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas si la destination du véhicule se situe dans la zone résidentielle ou commerciale qu’il doit traverser. Article 3.- Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas si il n’existe pas d’itinéraire alternatif ne rallongeant pas la longueur totale du trajet de plus de 10 kilomètres. Article 4.- Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté peuvent ne pas s’appliquer dans une commune si son maire prend un arrêté municipal en ce sens. Article 5.- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du 1er septembre 212. Promulgué le 9 avril 212 à Lunont Caroline Jouvet, Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires.